Conditions Générales de Vente

 


1. Généralités

 

1. 1 : Le client faisant appel aux services de HIKOM (SIRET 89034939200013) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle.

 

2. Prestation de service

 

2. 1 : La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. 2 : Toute demande de modification de la prestation décrite dans le devis initial donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.

2. 3 : Toutes les créations de l’agence font l’objet d’une maquette préalable soumise à l’acceptation du client.

 

3. Facture et règlement

 

3. 1 : Paiement accepté par : Virement bancaire, la clé RIB vous sera communiquée dans le devis.

3. 2 : Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. 3 : Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 30 % du prix sera facturé au client avant le début des premiers engagements de travaux. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde s’effectuera à la livraison des travaux ou au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

3. 4 : En cas de rupture d’engagement de la part du Client, le travail effectué sera facturé et ce même s’il n’est pas exploité ou exploitable en l’état par le Client.

 

4. Propriété intellectuelle

 

4. 1 : Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4. 2 : La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société HIKOM tant que les factures émises HIKOM ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par HIKOM dans le cadre de la commande.

4. 3 : La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande (hors fichiers finaux) ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

4. 4 : HIKOM se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la société HIKOM devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

4. 5 : La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la société HIKOM, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à HIKOM dans le cadre de sa mission, et garantit HIKOM, contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.